--- title: "Documents de transport et responsabilité du chauffeur" url: https://permis-camion.be/cours/documents-transport-marchandises/ description: "Lettre de voiture CMR en trois exemplaires, licence de transport, code 95, carte de conducteur, réserves au chargement : les papiers et la responsabilité du chauffeur." type: "Leçon" chapter: "Chapitre 5 : Chargement et marchandises" language: fr-BE site: "Permis Camion" publisher: "Permis Online SRL" author: "Wenceslas Dasnois, fondateur de Permis Camion" modified: 2026-11-05T12:52:20Z --- # Documents de transport et responsabilité du chauffeur > Lettre de voiture CMR en trois exemplaires, licence de transport, code 95, carte de conducteur, réserves au chargement : les papiers et la responsabilité du chauffeur. L’essentiel en 30 secondes - Transport rémunéré : pour chaque envoi (sauf rares exemptions), une **lettre de voiture** (CMR), en **3 exemplaires** : expéditeur, marchandise, transporteur. - Transport rémunéré : une **copie certifiée conforme de la licence** de transport dans le camion. - Chauffeur : permis avec **code 95**, **carte de conducteur** et enregistrements des **56 jours** précédents. - Au chargement, tu vérifies le **nombre de colis** et l’**état apparent** de la marchandise ; un problème = **réserves motivées** sur la lettre de voiture. - Sans réserves, la marchandise est présumée reçue **en bon état apparent**. Au quai, une palette arrive avec le film déchiré. Tu signes sans rien écrire : qu’est-ce que ça change ? **Un contrôle sur la route ne s’arrête pas au permis.** Pour un camion qui transporte des marchandises, l’agent peut demander les papiers du chauffeur, ceux du camion et ceux du transport. Et à chaque chargement, ta signature engage ton entreprise : ce que tu acceptes sans rien dire, tu le transportes à tes risques. ## Les papiers du chauffeur - Ton **permis de conduire** valable pour la catégorie du camion : tu dois en être titulaire et porteur. - Le **code 95** sur ce permis, preuve de ton aptitude professionnelle : obligatoire pour transporter des marchandises avec un camion C1 ou C, pour une entreprise de transport comme pour ton propre employeur, sauf les dispenses (leçon « Permis C ou CAP »). - Ta **carte de conducteur** du tachygraphe numérique, et les impressions et données enregistrées à la main du jour et des **56 jours précédents** (avec un tachygraphe analogique : les feuilles d’enregistrement de la même période). - Pour un chauffeur qui n’a la nationalité ni d’un pays de l’Union européenne, ni de l’Espace économique européen, ni de la Suisse (et qui n’y est pas résident de longue durée), l’original de l’**attestation de conducteur**. ## Les papiers du camion Le camion a ses papiers, comme tout véhicule : certificat d’immatriculation, certificat d’assurance et certificat de visite du contrôle technique. Un véhicule de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée dépasse 3 500 kg passe au contrôle technique **au moins une fois par an**. Pour un transport rémunéré, le camion doit avoir à bord une **copie certifiée conforme de la licence de transport** de l’entreprise, nationale ou communautaire. Si le camion est loué, il faut aussi le contrat de location. Tu livres des marchandises pour une entreprise de transport. Quel document de l’entreprise doit se trouver dans le camion ? ## La lettre de voiture **Définition.** La lettre de voiture est le document qui constate le contrat de transport : qui envoie, qui transporte, qui reçoit, quelle marchandise, d’où et vers où. En Belgique, elle est obligatoire pour chaque envoi d’un transport rémunéré, même national (quelques transports en sont exemptés, comme le dépannage d’un véhicule en panne en Belgique), et suit le modèle de la convention internationale CMR. Elle est établie en **trois exemplaires originaux**, signés par l’expéditeur et par le transporteur : le premier reste chez l’expéditeur, le deuxième **accompagne la marchandise**, le troisième est gardé par le transporteur. Elle indique notamment le lieu et la date de prise en charge, le lieu de livraison, l’expéditeur, le transporteur, le destinataire, la nature de la marchandise et son emballage, le nombre de colis et le poids brut. Pour des marchandises dangereuses, elle donne leur dénomination. **Piège classique.** « Pas de lettre de voiture, pas de contrat. » Faux : le contrat de transport existe même si la lettre de voiture manque ou se perd. Mais en Belgique, rouler sans lettre de voiture pour un transport rémunéré est une infraction. ## Ta responsabilité : de la prise en charge à la livraison Quand tu prends la marchandise en charge, tu vérifies deux choses : que le **nombre de colis**, leurs marques et leurs numéros correspondent à la lettre de voiture, et l’**état apparent** de la marchandise et de son emballage. Si quelque chose ne va pas, ou si tu ne peux pas vérifier, tu inscris sur la lettre de voiture des **réserves motivées** : « 2 palettes au lieu de 3 », « film déchiré sur la palette 4 ». Si tu n’écris rien, la loi présume que la marchandise et son emballage étaient en bon état apparent et que le nombre de colis était correct. Ensuite, le transporteur répond de la perte, de l’avarie et du retard entre la prise en charge et la livraison. Il ne peut pas s’en décharger en invoquant un défaut de son propre camion. Au chargement, une palette a son film déchiré. Que fais-tu ? À la livraison, c’est au destinataire de faire ses réserves : tout de suite pour un dégât visible, et par écrit dans les **sept jours** (dimanches et jours fériés non compris) pour un dégât qui ne se voyait pas. **À l’examen.** Retiens les trois exemplaires de la lettre de voiture et qui les garde, ce que le chauffeur vérifie au chargement, et le rôle des réserves. Les papiers du chauffeur : permis avec code 95, carte de conducteur, 56 jours d’enregistrements. **Mémo.** Lettre de voiture : 3 exemplaires, le 2e voyage avec la marchandise. Licence : copie certifiée conforme à bord. Au chargement : compter, regarder, écrire ses réserves. Pas de réserve = bon état apparent présumé. Papiers du chauffeur, papiers du camion, lettre de voiture et réserves : tu sais ce qui doit être à bord et ce que ta signature engage. Le sprint de révision ci-dessous te le remet en cartes, puis le quiz d’entraînement vérifie que c’est acquis. ## Références du cours - Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route (Justel), articles 2, 5, 29 et 33 - Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR, Genève, 19 mai 1956), articles 4 à 10, 17 et 30 - Règlement (UE) n° 165/2014 (tachygraphes), version consolidée au 31/12/2024, article 36 - Arrêté royal du 15 mars 1968 (conditions techniques), article 23ter - Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, article 3 ; arrêté royal du 4 mai 2007 (aptitude professionnelle), article 6 --- Source : [Documents de transport et responsabilité du chauffeur · Permis Camion](https://permis-camion.be/cours/documents-transport-marchandises/). Édité par Permis Online SRL. Les règles officielles se lisent dans les textes cités ; les explications sont celles de Permis Camion.