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title: "Code 95 et formation continue : ce que tu dois distinguer du permis C"
url: https://permis-camion.be/actualite/code-95-formation-continue/
description: "Tu prépares le permis C en Belgique ? Comprends le code 95, la formation continue du chauffeur et le rôle du CAP dans la nouvelle directive européenne."
type: "Article"
language: fr-BE
site: "Permis Camion"
publisher: "Permis Online SRL"
author: "Wenceslas Dasnois, fondateur de Permis Camion"
modified: 2026-11-06T10:43:15Z
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# Code 95 et formation continue : ce que tu dois distinguer du permis C

> Tu prépares le permis C en Belgique ? Comprends le code 95, la formation continue du chauffeur et le rôle du CAP dans la nouvelle directive européenne.

[Permis Camion](https://permis-camion.be/) [Actualités](https://permis-camion.be/actualite/) Code 95 et formation continue

Actualité · Belgique et Union européenne

Tu prépares ton permis camion pour travailler ? **Le permis C seul ne suffit pas lorsque l’aptitude professionnelle est exigée** (article 3, § 2). Le code 95 en est une preuve, liée à la qualification et à la formation continue (article 10, paragraphe 1). Notre cours gratuit prépare l’examen théorique C/C1 : cette actualité explique le CAP, sans te préparer à ses épreuves.

Publié le 6 novembre 2026. Vérifié sur les textes officiels le 6 novembre 2026.

## Le code 95 prouve l’aptitude professionnelle

Le CAP est le certificat d’aptitude professionnelle. Pour les transports soumis à cette exigence, le permis C seul ne suffit pas : en Wallonie et en Flandre, l’arrêté royal belge impose un CAP valable, sous réserve des dispenses prévues par le texte (article 3, § 2).

Le code 95 est apposé à côté des catégories concernées, sur le permis de conduire ou sur une carte de qualification de conducteur. Il repose sur le CAP attestant la qualification initiale et la formation continue ; si l’autorité ne peut pas inscrire le code sur le permis, elle délivre la carte (article 10, paragraphe 1). Certains conducteurs de marchandises peuvent aussi le prouver par une attestation de conducteur portant le code 95 (article 10, paragraphe 2).

Dans l’AR belge, le code est suivi de la date d’échéance du CAP et figure derrière la catégorie pour laquelle l’aptitude est valable (article 8, § 1er). Pour comprendre cette distinction avant tes révisions, consulte la leçon [permis C ou CAP et code 95](https://permis-camion.be/cours/permis-c-ou-cap-code-95/).

## La formation continue revient tous les cinq ans

La directive prévoit une première formation continue dans les cinq ans suivant la délivrance du CAP de qualification initiale. Les États peuvent adapter ce premier délai, notamment pour l’aligner sur l’échéance du permis, dans une limite de trois à sept ans (article 8, paragraphe 2).

Après cette première formation, tu suis une formation continue **tous les cinq ans, avant l’expiration du CAP**. À l’issue de la formation, les autorités compétentes ou le centre agréé délivrent un CAP attestant qu’elle a été accomplie (article 8, paragraphes 1 et 3).

## Dans le texte belge : des heures et des points de crédit

L’AR prévoit une prolongation du CAP pour cinq ans si tu prouves avoir obtenu **au moins 35 points de crédit** par la formation continue dans les cinq ans précédant cette prolongation. Cette possibilité existe même si le CAP est déjà expiré (article 13, § 1er).

Un module dure au moins sept heures et rapporte sept points de crédit : 35 points, ce sont donc **cinq modules, soit 35 heures** en cinq ans (article 45, §§ 1er et 3, et rapport au Roi, titre II, chapitre 2).

N’importe quels modules ne suffisent pas. En Wallonie, il en faut au moins un sur chacun des trois thèmes de l’annexe 1re, dont un module de conduite défensive ou économique avec au moins trois heures de conduite pratique (article 45, § 4, version wallonne).

À Bruxelles, un autre texte

Ces règles belges viennent de l’AR du 4 mai 2007, qui vaut en Wallonie et en Flandre. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, cet arrêté a été abrogé le 4 août 2021 par un arrêté du Gouvernement bruxellois du 15 juillet 2021 : les détails s’y lisent dans ce texte régional (articles 1er à 13, version Bruxelles-Capitale).

## Tu as arrêté le métier : que faut-il faire avant de reprendre ?

Une interruption ne déclenche pas, à elle seule, une nouvelle formation. La règle vise les titulaires des CAP concernés et les conducteurs bénéficiant des droits acquis qui ont arrêté leur profession **et ne répondent plus aux exigences de formation continue** : ils suivent un cours de formation continue avant de reprendre (article 8, paragraphe 4).

Si tu es dans cette situation, la formation précède donc le retour à la conduite professionnelle. Le texte ne permet pas d’attendre d’avoir repris pour se remettre à jour (article 8, paragraphe 4).

## La nouvelle directive permis garde le CAP comme condition

La nouvelle directive prévoit le **C et le CE dès 18 ans avec un CAP** correspondant à l’article 6, paragraphe 1, de la directive sur la qualification professionnelle. Ce n’est donc pas un accès à la conduite professionnelle fondé sur le seul permis (article 7, paragraphe 1, point e)).

Elle permet aussi aux États de délivrer les catégories C1, C1E ou C dès 17 ans, sous un régime de conduite accompagnée et avec le CAP correspondant. C’est une possibilité nationale ; ces permis sont reconnus entre les États qui en délivrent, et avant 18 ans la conduite exige un accompagnateur au siège passager avant répondant aux conditions du texte (article 17, paragraphes 2 et 3).

Le calendrier distingue l’application des dispositions sur la conduite accompagnée à partir du 26 novembre 2028 et celle du cadre général à partir du 26 novembre 2029. Ces échéances ne prouvent pas qu’un parcours camion dès 17 ans est déjà ouvert en Belgique (article 29, paragraphes 1 et 3).

## Pour tes révisions du permis théorique

Notre cours explique le CAP, il ne le prépare pas

Permis Camion propose un cours gratuit pour préparer l’examen théorique du permis C/C1 en Belgique. Cette page t’aide à comprendre le parcours professionnel ; elle ne constitue ni une préparation aux épreuves du CAP ni une formation continue.

Reprends la distinction entre [les permis C1, C et CE](https://permis-camion.be/cours/permis-c1-c-ce-differences/), puis la leçon sur les [documents du transport de marchandises](https://permis-camion.be/cours/documents-transport-marchandises/). Tu pourras ainsi situer chaque document dans tes révisions.

## Tes questions sur le code 95

**Le permis C suffit-il pour travailler comme chauffeur ?**

Pas lorsque le transport relève de l’exigence d’aptitude professionnelle. En Wallonie et en Flandre, l’article 3, § 2, de l’AR du 4 mai 2007 impose alors un certificat d’aptitude professionnelle valable, sous réserve des dispenses qu’il prévoit. Notre cours prépare l’examen théorique du permis C/C1, pas le CAP.

**Où trouve-t-on le code 95 ?**

À côté des catégories concernées sur le permis de conduire ou sur une carte de qualification de conducteur, selon l’article 10, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2561. Certains conducteurs de marchandises peuvent aussi le montrer sur une attestation de conducteur (paragraphe 2). Le code atteste l’aptitude professionnelle : ce n’est pas une catégorie de permis supplémentaire.

**À quel rythme faut-il suivre la formation continue ?**

Après la première formation continue, le rythme est de cinq ans, avant la fin de validité du CAP, selon l’article 8, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2561. En Wallonie et en Flandre, l’article 13, § 1er, de l’AR du 4 mai 2007 prévoit au moins 35 points de crédit, soit 35 heures, dans les cinq ans précédant la prolongation ; à Bruxelles, un arrêté régional de 2021 a remplacé ce texte.

**Et si tu reprends le métier après une interruption ?**

Si tu fais partie des conducteurs visés et que tu ne remplis plus les exigences de formation continue, tu dois suivre cette formation avant de reprendre. C’est la règle de l’article 8, paragraphe 4, de la directive (UE) 2022/2561 : l’interruption seule ne suffit pas à déclencher cette obligation.

**Prépare ton examen théorique du permis camion.** Commence par distinguer le permis C, le CAP et le code 95 dans notre cours gratuit.

[Comprendre le permis C et le CAP](https://permis-camion.be/cours/permis-c-ou-cap-code-95/)

## Sources officielles et dates

Vérification du 6 novembre 2026. Lecture des copies locales des textes officiels ci-dessous. La date de l’information correspond à la publication de la nouvelle directive permis au Journal officiel, et non à la date de consultation des sources.

1. [Directive (UE) 2022/2561 du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs (codification)](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2022/2561/oj/fra). JO L 330 du 23 décembre 2022. Extrait local des articles 8 à 11 ; articles utilisés : 8, paragraphes 1 à 4 (formation continue et reprise), et 10, paragraphe 1 (code 95 et supports).
2. [Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs (texte consolidé)](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/04/2007014142/justel). Copie du 5 novembre 2026. Articles 3, § 2 (exigence de CAP sous réserve des dispenses), 8, § 1er (code et échéance), 13, § 1er (prolongation et crédits), et 45, §§ 1er et 3, notamment version wallonne (modules et crédits). Rapport au Roi, titre II, chapitre 2 : mention explicite des 35 heures. La copie distingue les versions régionales, dont des dispositions abrogées pour Bruxelles-Capitale.
3. [Directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2025/2205/oj/fra). Publiée au JO le 5 novembre 2025. Articles 7, paragraphe 1, point e) (C et CE dès 18 ans avec CAP), 17, paragraphes 2 et 3 (conduite accompagnée dès 17 ans avec CAP), et 29, paragraphes 1 et 3 (calendrier d’application).

## Sources citées

- [Directive (UE) 2022/2561 du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs (codification)](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2022/2561/oj/fra)
- [Directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire](https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2025/2205/oj/fra)
- [Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l’aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs (texte consolidé)](https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/05/04/2007014142/justel)

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Source : [Code 95 et formation continue : ce que tu dois distinguer du permis C · Permis Camion](https://permis-camion.be/actualite/code-95-formation-continue/). Édité par Permis Online SRL. Les règles officielles se lisent dans les textes cités ; les explications sont celles de Permis Camion.